
Parts sociales des banques : la BRED propose une rémunération de 0.245 € par part (soit 2.3%) au titre de 2025
Les parts sociales des banques permettent de participer au développement de sa banque, tout en percevant une rémunération. Détails
Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.
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VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
Cet assureur, selon la justice, commet une faute s’il se contente de prendre en chargedes travaux à l’économie, sans se préoccuper des réelles nécessités.
La Cour de cassation a, selon ce principe, justifié la condamnation d’une compagnie d’assurances à indemniser le propriétaire d’une maison abàƒÂ®mée par des épisodes de sécheresse.
Cette compagnie avait financé des remises en état à plusieurs reprises mais n’avait jamais sollicité de bureau d’études pour examiner le terrain, ni de maàƒÂ®tre d’oeuvre pour envisager une réfection totale et définitive. Elle avait préféré payer des travaux de réfection ponctuels, décrits par son expert.
Lorsque se sont produits de nouveaux désordres, les réparations légàƒÂ¨res n’ayant pas réglé les problàƒÂ¨mes, les juges ont estimé que l’assureur, à l’origine de ces nouveaux sinistres, devait verser des dommages-intérêts à son client. Ils ont rejeté l’argument selon lequel l’assureur remplirait correctement sa mission en prenant à sa charge les travaux préconisés par son expert. Ceux-ci peuvent être insuffisants.
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