
Parts sociales des banques : la BRED propose une rémunération de 0.245 € par part (soit 2.3%) au titre de 2025
Les parts sociales des banques permettent de participer au développement de sa banque, tout en percevant une rémunération. Détails
Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.
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Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
Même si le compromis évoque le recours à un "organisme financier", le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l’acquéreur s’adresse à des banques.
Un courtier n’est pourtant pas un banquier ni un assureur, il est un commeràƒÂ§ant qui prend en charge certaines démarches à la place du client pour lui faire des propositions de banquiers ou d’assureurs.
En s’adressant à un courtier en prêts immobiliers, l’acquéreur satisfaitdonc à l’obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. Rien ne peut donc lui être reproché s’il n’obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu’il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.
Par ailleurs, selon la Cour, un compromis de vente immobiliàƒÂ¨re ne peut pas imposer un délai à l’acquéreur pour demander son crédit.
Ce serait ajouter à la loi car celle-ci prévoit seulement qu’il faut laisser au minimum un mois à l’acquéreur pour obtenir ce crédit.
L’acquéreur n’a donc pas à prouver, au bout d’un certain délai, qu’il a bien déposé sa demande de prêt.
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