La commission des Affaireséconomiques du Sénat a rétabli mercredi la minorité de blocage limitant le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme, qu’elle avait instaurée en première lecture, a-t-on appris jeudi.
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Transfert des PLU aux intercommunalités : le Sénat rétablit son texte en commission
Le texte qui en ressort sera celui qui sera étudié en séance en seconde lecture à partir du 29 janvier dans le cadre du projet de loi pour l’accàƒÂ¨s au logement et un urbanisme rénové de la ministre du Logement Cécile Duflot.
En premiàƒÂ¨re lecture, la commission avait proposé un amendement, adopté en séance, qui établit cette minorité de blocage : "si un quart des communes représentant 10% de la population s’y opposent, le PLU ne sera pas transféré à l’intercommunalité".
Les députés ont par la suite modifié ce seuil avec 45% des communes représentant au moins 45% de la population. Celui-ci a été jugé par Claude Bérit-Débat (PS), co-rapporteur du texte, "bien trop élevé car il ne permet pas de redonner aux communes, en particulier aux petites communes, un réel pouvoir de décision sur cette question".
En revanche, a ajouté M. Bérit-Débat, "le compromis trouvé au Sénat en premiàƒÂ¨re lecture, soutenu par le gouvernement, répond aux inquiétudes exprimées par les élus locaux sur le transfert de cette compétence d’urbanisme essentielle".
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