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Syndics de copropriétés : Les abus tarifaires et clauses illicites ne cessent pas

Syndics copropriétés : l’UFC-Que Choisir et l’ARC saisissent BenoàƒÂ®t Hamon :

L’UFC-Que Choisir et l’ARC (Association des responsables de copropriété) ont annoncé vendredi qu’ils saisissaient le ministre de la Consommation BenoàƒÂ®t Hamon à propos de l’arrêté de 2010 sur les contrats de mandat de syndic.

Dans une lettre adressée au ministre, rendue publique, les deux associations affirment que "cet arrêté - censé empêcher les clauses abusives ou illicites dans les contrats de syndic - s’avàƒÂ¨re inefficace et laisse prospérer de tràƒÂ¨s nombreux abus tarifaires et clauses illicites".

Pour les deux associations, "il est urgent d’améliorer sans attendre le texte de cet arrêté pour sortir de la situation actuelle oàƒÂ¹ 95% des contrats de syndic renferment des clauses - tarifaires et non tarifaires - illégales ou abusives".

"Nul besoin de légiférer pour cela : il suffit de réformer l’arrêté, ce que le ministre peut faire sans attendre et de sa seule autorité", affirment l’UFC-Que Choisir etl’ARC.

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