Sociétés foncières : fin de l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement pour supprimer l’abattement d’impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées...
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Fiscalité : abandon de l’abattement de 40% sur les dividendes des SIIC
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a validé mercredi dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de Finances 2012, un amendement visant à supprimer l’abattement d’impàƒÂ´t de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
Une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée) est une société fonciàƒÂ¨re qui à pour objectif d’investir dans l’acquisition et la construction d’un [a[patrimoine]a] immobilier afin de le louer mais aussi de le valoriser. La SIIC doit redistribuer à ses actionnaires au moins 85 % des loyers peràƒÂ§us et 50 % des plus values réalisées.Les dividendes versés par la société étaient jusque là imposés apràƒÂ¨s abattement de 40 %.
Fiscalité : les titres de SIIC ne pourront plus être logés dans un PEA
Outre la suppression de l’abattement, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), prévoyant que les titres de SIIC et de sociétés fonciàƒÂ¨res européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d’épargne en actions et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impàƒÂ´t sur le revenu sur les dividendes distribués.
Les détenteurs de [a[PEA]a] auront jusqu’au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d’un [a[PEA]a] ne pourront bénéficier de l’exonération d’impàƒÂ´t sur lerevenu.
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