On ne devient jamais propriétaire du domaine public
Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d’un bien appartenant à un particulier comme à une commune, mais dans ce cas, c’est à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un bien du domaine public.
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On ne devient jamais propriétaire du domaine public
Sous réserve notamment d’être de bonne foi, celui qui se croit propriétaire et utilise depuis 30 ans un terrain, un bàƒÂ¢timent ou un chemin, peut en être déclaré propriétaire.
La loi impose seulement que cette personne soit de bonne foi, c’est à dire qu’elle se soit réellement crue propriétaire et qu’elle ait ainsi utilisé les lieux durant plus de 30 ans, de faàƒÂ§on "continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
Le fait que le bien immobilier en cause appartienne à une commune ne change rien, ont expliqué les juges, à moins que ce bien ne fasse partie du domaine public, c’est à dire des biens de la commune affectés à l’usage public.
Ces biens du domaine public sont en effet "inaliénables", c’est à dire insusceptibles d’être cédés à qui que ce soit. En revanche, les biens de la commune qui ne sont pas affectés à l’usage public relàƒÂ¨vent de son "domaine privé" et peuvent donc changer de propriétaire comme tous les biens privés.
(Cass. Civ 3, 5.2.2013, Nà‚° 136).
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