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On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison
Le propriétaire actuel n’est en effet pas tenu, selon la Cour de cassation, de ne s’adresser qu’à celui qui lui a vendu l’immeuble. Il dispose d’un recours contre lespropriétaires précédents.
Un ancien propriétaire n’est donc pas à l’abri d’une réclamation formulée, plusieurs années apràƒÂ¨s la vente, par un nouveau propriétaire qu’il ne connaàƒÂ®t pas.
Le cas s’est présenté à la suite d’une sécheresse qui avait fissuré une maisonmal construite. Les propriétaires avaient fait réparer succinctement les fissures et la maison avait été revendue à deux reprises dans les années suivantes.
Plusieurs années apràƒÂ¨s, le dernier propriétaire, constatant finalement les défauts et les mauvaises réparations, a obtenuen justice de fortes indemnités du premier propriétaire et non du deuxiàƒÂ¨me, qui lui avait vendu l’immeuble.
Le premier propriétaire s’est vu reprocher de n’avoir pas suffisamment informé le deuxiàƒÂ¨me des défauts de l’immeuble, ce qui a causé, selon les juges, le préjudice du troisiàƒÂ¨me.
Selon un avocat, le dernier propriétaire pouvait saisir la justice dans les cinq ans de la découverte des défauts, c’est à dire longtemps apràƒÂ¨s la vente du premier propriétaire.
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