Loi Duflot : l’UMP saisit le Conseil constitutionnel
Sénateurs et députés UMP ont annoncé lundi avoir saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare du projet de loi Duflot, notamment l’encadrement des loyers.
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Loi Duflot : l’UMP saisit le Conseil constitutionnel
Les parlementaires contestent plusieurs points clés du texte AccàƒÂ¨s au logement et urbanisme rénové adoptépar le Parlement le 20 février.
Les sénateurs UMP estiment ainsi dans leur communiqué que l’encadrement des loyers, prévu dans les zones "tendues", entraàƒÂ®ne "une limitation des conditions d’exercice du droit de propriété" qui n’est ni proportionnée ni "conforme à l’intérêt général".
Les députés jugent de leur càƒÂ´té qu’il y a eu "une absence de clarté et de sincérité du débat" lors de l’examen de l’article qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et a été totalement réécrit lors des navettes entre les deux assemblées.
Ils estiment aussi que l’article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire "crée une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire", au profit de ce dernier, et porte atteinte à "la liberté contractuelle".
Sénateurs et députés contestent plusieurs autres points, commela mise en place d’un régime d’autorisation préalable de changement d’usage à la location de meublé ou encore le fait que les marchands de listes ne puissent proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité.
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