Loi Duflot : l’ARC et l’UFC veulent que soit mis un terme aux excès des syndics
L’UFC-Que Choisir et une association de défense des co-propriétaires demandent aux sénateurs de compléter les avancées du projet de loi sur le logement, afin de "mettre un terme définitif aux excès" constatés dans la gestion des syndics.
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Loi Duflot : l’ARC et l’UFC veulent que soit mis un terme aux "excàƒÂ¨s" des syndics
Alors que le projet de loi pour l’accàƒÂ¨s au logement et un urbanisme rénové sera examiné par le Sénat en séance publique à compter de mardi, l’UFC et l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) estiment qu’il existe "encore des failles à combler" apràƒÂ¨s les "avancées déjà obtenues à l’Assemblée nationale".
Ainsi, si le principe d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété a été établi, le choix de la banque "reste largement aux mains du syndic", lequel peut facturer des honoraires supplémentaires si l’établissement choisi n’est pas le sien, notent ces sources.
L’UFC et l’ARC souhaitent une "mise en concurrence saine de la banque par le syndicat de copropriétaires en fonction de tarifs compétitifs, de garanties de transparence et de proximité", affirmant avoir constaté des abus en nombre via leur observatoire des syndics.
Le syndic doit être tenu d’inscrire la question du choix de la banque àƒÆ’à‚ l’ordre du jour de l’assemblée générale et il doit lui être interdit de majorer ses honoraires en cas de choix d’une autre banque que la sienne.
Enfin, les sénateurs doivent "limiter le montant des prestations privatives imposées par le syndic au copropriétaire en situation d’impayé ou en phase de vente de son lot".
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