Loi SRU : Obligation, sous peine de fortes amendes, de respecter un quota de logements sociaux

L’article 55 de la Loi nà‚° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. Ce seuil sera passé de 20 à 25% pour les communes ne necessitant pas un effort de production supplémentaire.

Hausseà 25% du taux obligatoire de logements sociaux

Le Sénat a voté mercredi soir le relàƒÂ¨vement de 20 à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes lors de de l’examen du projet de loi sur le logement social.

Il prévoit cependant le maintien du taux de 20% prévu par la loi SRU (Solidarité et Rénovation urbaine) sur les territoires ne necessitant pas un effort de production supplémentaire.

La prise en compte des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été inclus dans le décompte des logements sociaux par un amendement du rapporteur Claude Beirt-Débat (PS).

Levote de l’article 4 du projet de loi "de mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social" a été acquis par 176 voix contre 143.

L’UMP par les voix notamment de Philippe Dallier et de Christian Cambon et les centristes par la voix de Daniel Dubois ont tenté en vain d’édulcorer la mesure "trop lourde pour les communes" en proposant d’inclure l’accession à la propriété ou les terrains pour les gens du voyage. Leurs amendements ont tous été repoussés. "C’est une mesure inique pour les collectivités" s’estécrié M. Dubois.

"Le principe de cette loi est de pallier à la carence de logements locatifs sociaux qui est en train de miner notre société, ne dévions pas" a répondu Claude Dilain (PS).

M. Berit-Débat a estimé le bilan de l’article 55 de la loi SRU (qui impose le tauxde 20% de logements sociaux) "est tràƒÂ¨s positif". Il souligne dans son rapport que "la part des communes réalisant leurs objectifs de rattrapage de construction de logements locatifs sociaux n’a cessé de croàƒÂ®tre depuis 2002 passant de 49% pour la période 2002-2004 à 63% pour celle de 2008-2010".

"Depuis 2002, plus de 310.000 logements ont pu être réalisés sur les communes soumises à l’atticle 55 alors que les objectifs étaient d’environ 200.000", précise-t-il également.