Dispositif Scellier 2011 : décret relatif aux nouveaux plafonds

Le Journal Officiel de mercredi publie le décret relatif aux nouveaux "plafonds de loyer et de ressources des locataires" destiné aux investisseurs qui achàƒÂ¨tent des logements neufs pour bénéficier de réductions d’impàƒÂ´t, dispositif connu sous le nom de "Scellier".

Dispositif Scellier 2011 : nouvelles modalités le 1er janvier 2011

Cette décision du gouvernement, annoncée fin aoàƒÂ »t et applicable au 1er janvier 2011, vise, suite à différents scandales survenus dans plusieurs villes du sud-ouest, à ne pas tromper les investisseurs sur la réalité du marché [a[immobilier]a].

En effet, dans certaines villes, les plafonds de loyer affichés pour la mise en location étaient supérieurs aux prix du marché, trompant donc les acheteurs sur la rentabilité de leur [a[investissement]a], avec en plus le risque qu’ils ne parviennent pas à le louer dans les 12 mois et donc ne bénéficient pas de la réduction d’impàƒÂ´t étalée sur neuf ans

TràƒÂ¨s populaire aupràƒÂ¨s de contribuables aisés, le dispositif "Scellier" a permis depuis la crise de 2008 de soutenir à bout de bras le marché du logement neuf et sauver de la faillite de nombreux promoteurs immobiliers en représentant les deux tiers des 115.000 logements que ceux-ci ont vendus en 2010.

Dispositif Scellier 2011 : plafond de 26% sur une grande partie de la zone A

A partir du 1er janvier 2011, le plafond de loyer sera abaissé de 26%, sur une grande partie de la zone A (Ile-de-France et CàƒÂ´te d’Azur). Il restera inchangé pour Paris et 29 communes de la petite couronne, comme Montreuil, Issy-les-Moulineaux ou Levallois-Perret. Dans les autres zones éligibles au dispositif (B1et B2), le plafond sera abaissé de 14%.

Exclues du dispositif, certaines communes de la zone C (les zones rurales) pourront demander, sous des conditions tràƒÂ¨s strictes, un agrément pour pouvoir l’appliquer.

De plus, dans le cadre des mesures d’économie prises dans le budget 2011 de l’Etat, le dispositif "Scellier" va voir son taux de réduction d’impàƒÂ´ts chuter en 2011 à 22% (au lieu de 25% prévu à l’origine). Les logements ne respectant pas cette norme ne bénéficeront que d’une réduction de 13% (au lieu de 15%).