Logement : le Conseil d’analyseéconomique recommande de tester l’encadrement des loyers

"Le plafonnement des loyers, tel qu’il estenvisagé" dans le projet de loi pour l’AccàƒÂ¨s au logement et un urbanisme rénové en cours d’examen au Sénat apràƒÂ¨s son adoption en premiàƒÂ¨re lecture à l’Assemblée nationale, "risque d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé", estime le CAE, dans l’une de ses dix propositions pour une politique du logement plus efficace en France.

"Avant toute généralisation, il serait indispensable de procéder à une expérimentation préalable dans des zones pilotes", dit-il.

"A l’heure actuelle, il est tràƒÂ¨s difficile de tenir compte de toutes les caractéristiques d’un logement pour calculer sa valeur de marché, car les données disponibles ne sont pas assez étoffées", même à Paris oàƒÂ¹ existent les chiffres collectés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), a précisé à l’AFP l’économiste Alain Trannoy, co-auteurde la note du CAE. "On risque de désorganiser le marché", a-t-il estimé.

Placé aupràƒÂ¨s du Premier ministre, avec pour mission d’éclairer les choix du gouvernement en matiàƒÂ¨re économique, le CAE est composé d’économistes universitaires et de chercheurs.

Le CAE propose aussi, pour trancher les contentieux entre bailleurs et locataires, de mettre en place une "régie du logement" qui exercerait une gestion "paritaire du logement locatif", sur le modàƒÂ¨le des tribunaux de Prud’hommes, et serait financée par un prélàƒÂ¨vement sur les loyers.

Le CAE suggàƒÂ¨re aussi "d’intégrer les aides au logement au dispositif de l’impàƒÂ´t sur le revenu" : les ménages imposés pourraient déduire leur loyer de leur revenu imposable, "dans la limite d’un plafond pouvant dépendre de la taille familiale". Les ménages non imposés, eux, verraient l’aide au logement qu’ils peràƒÂ§oivent transformées en "impàƒÂ´t négatif" : ils recevraient un chàƒÂ¨que, se substituant à l’allocation.

Le CAE préconise par ailleurs d’"assouplir les ràƒÂ¨gles" en matiàƒÂ¨re de baux (avec une durée variable, et le droit de donner congé au locataire en cas de dégradations graves), de mettre en place des guichets uniques intercommunaux pour l’attribution de logements sociaux ou des "surloyers" en fonction du revenu ou "de la durée de l’occupation" d’un logement social.