La location meublée est très appréciée des propriétaires notamment pour la location saisonnière qui offre une plus grande liberté. Mais attention, de nombreux propriétaires n’ont pas suivi les règles d’enregistrement de leur bien et peuvent s’exposer à des décisions de justice lourdes en cas de réclamation de la commune...
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Location meublée : un systàƒÂ¨me de location tràƒÂ¨s prisé
La location en meublé présente bien des avantages. Elle permet une rentabilité moyenne de 4% sans les risques d’une location nue oàƒÂ¹ il est plus long de récupérer son bien. De plus, la fiscalité est tràƒÂ¨s avantageuse en location meublée. Une déclaration de revenu en régime micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement de 50% au lieu de 30% pour une location nue en micro-foncier. Le régime réel permet lui de déduire l’ensemble des frais (mobilier, travaux...) qui sont logiquement plus élevés en meublé.
C’est donc sans surprise que la location meublée connait un succàƒÂ¨s grandissant ces derniàƒÂ¨res années.
Mais attention, ce type de location répond à des ràƒÂ¨gles strictes qu’il faut scrupuleusement respecter afin d’éviter une remise en cause des avantages peràƒÂ§us.
Ainsi, la législation en location meublée longue durée (au moins 1 an ou à titre dérogatoire 9 mois pour un étudiant) pour une résidence principale et pour une location nue est identique.
Mais, la situation se complique lorsqu’il s’agit de location saisonniàƒÂ¨re (moins de 3 mois et la location touristique).
Dans les villes saturées oàƒÂ¹ la demande locative est tràƒÂ¨s élevée, la location saisonniàƒÂ¨re peut être un frein au marché locatif classique. Pour changer l’usage d’un bien, le propriétaire doit obtenir l’accord de la commune.
Locations meublées saisonniàƒÂ¨res : les conditions à respecter
<img528|right>Pour être enregistré en tant que bien locatif meublé, un logement doit être déclaré comme tel selon les articles L. 631-7 et L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.
A moins d’être depuis un an minimum déclaré à titre de résidences principales , les biens concernés doivent répondre à 4 conditions :
– une décision municipale de changement d’usage ;
– une autorisation d’urbanisme de changement de destination ;
– une déclaration de meublé de tourisme ;
– une compensation consistant en la transformation en habitation de locaux affectés à un autre usage (2 màƒÂ¨tres carrés d’habitation pour un màƒÂ¨tre transformé en meublé dans les zones les plus tendues).
ProblàƒÂ¨me, les propriétaires ne respectent pas toujours cette réglementation plutàƒÂ´t opaque et difficilement interprétable. Toutefois, en cas de non respect de ces obligations, les contrevenants s’exposent à une amende de 25.000 euros minimum et une astreinte d’un montant maximum de 1.000 euros par jour au-delà du délai fixé pour le retour à l’habitation.
Cependant, les condamnations sont rares en raison de la difficulté de repérer les contrevenants, mais les propriétaires démasqués sont majoritairement condamnés. Ainsi, jusqu’à aujourd’hui, la totalité des contrevenants épinglés par la mairie de Paris ont été condamnés aussi bien en premier instance qu’en appel.
Les propriétaires de bien meublés saisonniers ayant, volontairement ou non, omis de respecter leurs obligations administratives ont donc tout intérêt à se mettre en ràƒÂ¨gle. Compte tenu des conditions difficiles du marché immobilier notamment dans les grandes agglomérations , les contràƒÂ´les risquent d’être de plus en plus fréquent.
🔍 Avis & notations
Avis des lecteurs de Banque Taux sur Locations meublées : les règles à suivre :
