Les ràƒÂ¨gles de répartition en copropriété sont strictes

Cette ràƒÂ¨gle rejoint celle, déjà énoncée par la Cour de cassation, selon laquelle les copropriétaires ne peuvent pas, même à l’unanimité, décider de déroger au ràƒÂ¨glement de copropriété.

Ainsi, lorsqu’une partie commune est vendue, seuls se partagent le prix les copropriétaires qui avaient des droits sur cette partie commune, explique la Cour.

Il se peut en effet que la partie commune vendue ne soit pas une partie commune "générale" mais une partie commune "spéciale". C’est-à -dire qu’elle n’est pas ouverte à tous ni à la charge de tous, mais ouverte à certains copropriétaires seulement et à la charge de ceux-ci seulement. Ce peut être le cas lorsqu’une partie commune se trouve dans un des bàƒÂ¢timents de la copropriété auquel seuls certains ont accàƒÂ¨s.

Dans ce cas, seuls les copropriétaires de ce bàƒÂ¢timent sont concernés par les charges liées à cette partie commune ou par les revenus qu’elle procure, a rappelé la Cour.

Si cette partie commune est vendue, seuls les copropriétaires qui avaient des droits sur elle et qui en payaient les charges, se partagent le prix. Et dans la proportion de leurs tantiàƒÂ¨mes, ont précisé les juges.

ApràƒÂ¨s la vente d’une loge de concierge, le syndic, fort de l’unanimité des copropriétaires, avait réparti le prix entre tous. Mais à tort, car cette loge était mentionnée dans le ràƒÂ¨glement comme partie commune "spéciale" d’un seul des bàƒÂ¢timents. Seuls les copropriétaires de ce bàƒÂ¢timent devaient dàƒÂ¨s lors participer à la répartition du prix.

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