Le ràƒÂ¨glement de copropriété peut restreintre des droits

Pour la Cour de cassation, ce ràƒÂ¨glement, qui fixe les droits et obligations des copropriétaires, peut en effet prévoir des restrictions pour des questions de sécurité mais aussi pour des questions de standing de l’immeuble.

La Cour a admis que la location de certains locaux soit interdite par le ràƒÂ¨glement, sans qu’il y ait pour autant une atteinte au droit de chacun de jouir et de disposer de sa propriété comme il l’entend.

Il s’agissait en l’espàƒÂ¨ce de chambres situées à la cave, difficile d’accàƒÂ¨s, d’un confort insuffisant, dans un environnement technique ou utilitaire incompatible avec l’habitation, et dangereux en cas d’incendie.

Mais la Cour a également admis que la location de ces locaux soit interdite pour une question de standing. La multiplication des logements et des occupants, l’installation de logements au sous-sol, peuvent être interdits s’ils sont incompatibles avec l’environnement luxueux du quartier et avec le standing de l’immeuble, dit-elle.

Ce standing imposait parexemple de ne louer qu’à des personnes "de bonne vie et moeurs" et réglementait tràƒÂ¨s strictement l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.

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