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Le dépàƒÂ´t de garantie du locataire n’est exigible qu’une fois
C’est à l’ancien propriétaire, selon la justice, de transmettre au nouveau ce dépàƒÂ´t de garantie.
Le nouveau propriétaire détient les mêmes droits et obligations que l’ancien vis-à -vis du locataire.Il ne peut pas avoir plus de droits que le vendeur, lequel ne pouvait pas exiger un second dépàƒÂ´t de garantie, explique la Cour de cassation.
La loi de 1989 qui régit les rapports locataires-propriétaires prévoit qu’"en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux", c’est àƒÆ’à‚ dire de succession, donation ou vente, la restitution du dépàƒÂ´t de garantie incombe au nouveau bailleur à moins que l’ancien et le nouveau propriétaire n’aient prévu un autre arrangement. Mais elle ajoute que cet accord ne concerne pas le locataire vis-à -vis duquel seul le propriétaire actuellui doit la restitution.
Ce dépàƒÂ´t de garantie est versé par le locataire pour garantir l’exécution des obligations du locataire, et notamment les réparations locatives à sa charge. La loi précise qu’il ne produit pas d’intérêts pour lui et ne peut pas être révisé, même en casde renouvellement du bail.
A fortiori, il ne peut donc pas lui être demandé d’en verser un nouveau, selon les juges.
La Cour a rejeté l’argument d’un nouveau propriétaire qui faisait valoir qu’il était privé de dépàƒÂ´t de garantie puisque l’acte de vente n’avait pas prévuqu’il lui serait transmis par le vendeur.
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