Le cahier des charges d’un lotissement est perpétuel
Les règles contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui organise les relations, les obligations des propriétaires entre eux et avec le lotisseur, s’imposent sans limitation de duré
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Le cahier des charges d’un lotissement est perpétuel :
Les ràƒÂ¨gles contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, qui organise les relations, les obligations des propriétaires entre eux et avec le lotisseur, s’imposent sans limitation de durée.
La Cour de cassation souligne qu’il ne faut pas les confondre avec celles du ràƒÂ¨glement du lotissement, rédigé par le lotisseur pour compléter en détail les ràƒÂ¨gles d’urbanisme. Le ràƒÂ¨glement, lui, est caduc au bout de dix ans.
Un habitant ne peut donc pas penser qu’apràƒÂ¨s l’écoulement d’un certain nombre d’années, il pourra ajouter un étage ou une fenêtre à sa maison si lecahier des charges l’interdit. Or, c’est le cas lorsque les auteurs du cahier des charges ont décidé d’y insérer des ràƒÂ¨gles d’urbanisme qui relàƒÂ¨veraient normalement du ràƒÂ¨glement.
Le cahier des charges est d’ailleurs maintenu en vigueur par l’approbation que doit lui donner tout nouveau propriétaire qui achàƒÂ¨terait une maison du lotissement.
(Cass. Civ3, 22.5.2012, Nà‚° 625).
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