Un salarié ne peut pas considérer que sa mise à la retraite est une discrimination fondée sur l’à¢ge dans la mesure o๠elle répond à un objectif légitime et raisonnable de politique de l’emploi.
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La retraite n’est pas une discrimination liée à l’àƒÂ¢ge
En conséquence, selon la Cour de cassation, un patron n’est pas tenu de se justifier s’il met le salarié à la retraite en invoquant ces objectifs généraux prévus par la loi.
La mise à la retraite à un certain àƒÂ¢ge des personnes pouvant bénéficier d’une pension à taux plein répond à cet objectif destiné notamment, selon les juges, à fournir un emploi à chacun. Il s’agit selon eux d’un moyen approprié et nécessaire au marché du travail.
Ces objectifs, souligne la Cour de cassation, sont conformes à une directive européenne de novembre 2000 consacrée à l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail.
Cette directive permet aux Etatsmembres de l’UE de prévoir des différences de traitement fondées sur l’àƒÂ¢ge, s’il s’agit de favoriser le marché du travail et de la formation professionnelle par des moyens "appropriés et nécessaires".
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