La Confédération de l’Artisanat demande un ultime délai pour l’application de la TVA à 10%
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bà¢timent (Capeb) a demandé au ministère du Budget un "ultime" délai pour l’application de la TVA à 7%, afin de tenir compte des intempéries qui ont perturbé les chantiers censés en bénéficier.
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La Confédération de l’Artisanat demande un "ultime" délai pour l’application de la TVA à 10%
"Nous demandons un ultime délai aux services fiscaux, pour terminer les travaux engagés au taux de TVA intermédiaire à 7%", a demandé le président de la Capeb, Patrick Liébus, qui a adressé une lettre dans ce sens au ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve.
"Les récentes intempéries ont fortement retardé les chantiers, or la TVA à 7% touche à sa fin. C’est la double-peine pour les artisans et leurs clients : les travaux prennent du retard et dans le même temps la facture augmente", a-t-il ajouté.
La Capeb explique que la période transitoire à l’issue de laquelle le taux intermédiaire de TVA dans le bàƒÂ¢timent doit passer de 7 à 10%, s’achàƒÂ¨ve fin février. Elle concerne uniquement les travaux qui ont fait l’objet d’un devis et du paiement d’un acompte d’au moins 30% avant fin décembre, et qui devaient être achevés avant le 28 février.
Or, poursuit-elle, "enraison de fortes intempéries dans certaines régions, de nombreux chantiers ont dàƒÂ » être repoussés et ne pourront pas être terminés avant cette date".
De ce fait, les travaux qui auraient donc dàƒÂ » bénéficier du taux réduit ne pourront le faire sans un geste des services fiscaux.
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