Afin d’obtenir votre meilleur taux pour votre crédit immobilier, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. Et ce, même si au final, ce sera bien votre banque qui vous accordera votre prêt. Solliciter les services d’un courtier en crédit immobilier est une démarche pertinente, la meilleure offre de crédit immobilier vous permettra de négocier auprès de votre banque. 👉 Je compare les meilleurs taux de crédit immobilier
L’Architecte des BàƒÂ¢timents de France peut s’opposer à un accord privé
Même si le contrat est une "loi" à laquelle doivent se plier ceux qui l’ont signé, l’avis défavorable de cette autorité administrative est plus important, rappelle la Cour de cassation.
Celui qui devait exécuter les travaux prévus s’en trouve dàƒÂ¨s lors dispensé.
Les ABF tiennent de la loi le pouvoir de s’opposer à des travaux qui porteraient atteinte à des monuments historiques proches, à des sites protégés ou des secteurs sauvegardés.
En l’espàƒÂ¨ce, vendant sa maison, un propriétaire avait promis à l’acquéreur de réaliser pour lui un portail de 5 màƒÂ¨tres de large et cet acquéreur réclamait l’exécution de cette obligation. Un premier juge lui donnait raison, expliquant que selon le code civil, un contrat est une obligation qui doit être exécutée par les deux parties.
Mais pour des questions d’harmonie urbaine et de tradition régionale, l’ABF donnait son accord à un portail de 3,40 màƒÂ¨tres au maximum. La Cour de cassation a conclu que cet "avis" devait être respecté qu’il rendait impossible l’exécution du contrat et que le bénéficiaire de la promesse ne pouvait plus en exiger la réalisation.
.
🔍 Avis & notations
Avis des lecteurs de Banque Taux sur L’Architecte des Bà¢timents de France peut s’opposer à un accord privé :
