On peut devenir professionnel en vendant plusieurs appartements

Cette position de la Cour de cassation a pour conséquence que le vendeur déclaré "professionnel" perd les avantages consentis au particulier et ne peut pas, notamment, ignorer les défauts des biens qu’ilvend.

Un particulier s’est vu qualifier de "vendeur professionnel" alors qu’il avait vendu dix appartements en deux ans, apràƒÂ¨s avoir restructuré un immeuble.

Contestant cette qualité, il faisait valoir qu’il ne pouvait pas être "professionnel" en étant à la retraite, mais les juges n’ont pas jugé cet argument intéressant. Ils ont estimé que le seul fait de déposer une demande administrative de transformation d’un bàƒÂ¢timent pour l’aménager en appartements et le diviser en lots de copropriété caractérisait une activité professionnelle.

Il s’ensuit quele vendeur voit peser sur lui une présomption particuliàƒÂ¨re de connaissance, notamment sur les défauts cachés du bien vendu. Il ne peut plus se prévaloir de la clause de non-garantie des éventuels vices cachés que les notaires insàƒÂ¨rent systématiquement dans les actes de vente, puisqu’il estcensé connaàƒÂ®tre ces défauts.

Tel était le cas pour un vendeur qui a dàƒÂ » rendre une partie du prix aux acquéreurs qui se plaignaient de malfaàƒÂ§ons cachées.

La Cour de cassation se prononàƒÂ§ait cependant sur une question de responsabilité et n’a pas dit si cette qualité de"professionnel" pouvait avoir des conséquences fiscales.

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