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Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée :
Il n’y a pas d’autre condition pour demander la démolition, selon la Cour de cassation, même si le code de l’urbanisme semble poser d’autres exigences.
Selon lecode, la démolition peut être ordonnée par la justice si, préalablement, le permis de construire a été annulé "pour excàƒÂ¨s de pouvoir" par le juge administratif. C’est à dire parce qu’il a été accordé en violation d’une ràƒÂ¨gle juridique par le maire ou une autre autorité compétente.
ExcàƒÂ¨s de pouvoir ou non, il suffit que le permis ait été annulé, pour quelque cause que ce soit, vient de dire la Cour de cassation.
2 ans pour demander la démolition
Le juge "n’a pas à opérer de distinction entre les motifs d’annulation" que peut retenir le juge administratif, dit-elle. Toute annulation donne donc deux ans aux intéressés pour réclamer la démolition.
Il s’agissait en l’espàƒÂ¨ce d’une construction nouvelle qui obstruait la vue d’un bàƒÂ¢timent plus ancien parce qu’il ne respectait pas le plan d’urbanisme. Le permis avait bien été annulé mais pour une violation du plan d’urbanisme et non expressément pour "excàƒÂ¨s de pouvoir". Son propriétaire en déduisait à tort qu’il était à l’abri de la démolition.
(Cass. Civ 3, 14.5.2013, Nà‚° 560).
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