Immobilier : Le compromis de l’agent immobilier n’est pas toujours valable
Immobilier : Signer un compromis chez un agent immobilier ne donne la certitude d’acheter que si celui-ci a bien reçu le pouvoir de vendre, vient de préciser la Cour de cassation.
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Le compromis de l’agent immobilier n’est pas toujours valable :
L’acheteur devrait donc, avant de signer, s’assurer que l’agent immobilier n’a pas seulement reàƒÂ§u un "mandat d’entremise" l’autorisant à rechercher un acquéreur et à négocier mais pas à conclure la vente.
Car pour les juges, si le vendeur n’a pas expressément donné pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente, il ne sera pas engagé par les documents signés entre cet agent et un candidat acquéreur. Il pourra donc refuser de vendre à cet acquéreur qui croira pourtant avoir signé un vrai compromis.
Les juges se sont fondés, pour rappeler ce principe, sur un décret de 1972 organisant les relations avec les agents immobiliers. Ce texte précise que "lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention".
(Cass. Civ 3, 12.4.2012, Nà‚° 416).
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