Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
Un bà¢timent qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.
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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
Un bàƒÂ¢timent en tràƒÂ¨s mauvais état, est évalué non seulement pour une valeur nulle mais le coàƒÂ »t de sa démolition est de surcroàƒÂ®t mis à la charge du propriétaire exproprié.
L’indemnisation est donc fixée sur la valeur du terrain, diminuée du coàƒÂ »t de la démolition, ce que la justice appelle la méthode "de la récupération fonciàƒÂ¨re".
La Cour était saisie par un propriétaire quiavait laissé son bàƒÂ¢timent tomber en ruines au point que la commune avait publié un arrêté de péril interdisant d’y pénétrer.
DàƒÂ¨s lors, la surface du bàƒÂ¢timent, loin d’augmenter sa valeur, la diminuait car elle créait un coàƒÂ »t de démolition.
La Cour européenne des droits de l’homme impose que l’indemnisation soit "raisonnablement en rapport avec la valeur marchande" du bien exproprié. Mais la loi franàƒÂ§aise dispose de méthodes d’évaluation aboutissant à des réductions importantes d’indemnisation.
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