Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme
Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette autorisation.
Afin d’obtenir votre meilleur taux pour votre crédit immobilier, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. Et ce, même si au final, ce sera bien votre banque qui vous accordera votre prêt. Solliciter les services d’un courtier en crédit immobilier est une démarche pertinente, la meilleure offre de crédit immobilier vous permettra de négocier auprès de votre banque. 👉 Je compare les meilleurs taux de crédit immobilier
Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme
La Cour de cassation a donné tort à un particulier qui exigeait l’enlàƒÂ¨vement de cette installation, acceptée par le propriétaire précédent sursa propriété.
La convention signée entre un particulier et Erdf produit le même effet que si l’installation avait été imposée par arrêté préfectoral, expliquent les juges. Elle se fonde sur une loi de 1906 qui permet au distributeur d’électricité d’imposer ses installations au-dessus des propriétés privées, moyennant une tràƒÂ¨s faible indemnisation, pour une durée indéterminée, et de venir ensuite réguliàƒÂ¨rement couper les arbres et les branches à proximité.
Bien que cette loi ne concerne que les ouvrages aériens, le propriétaire mécontent faisait valoir qu’elle avait permis à Erdf de poser un transformateur au sol pour la fourniture d’électricité à ses voisins.
La politique d’enfouissement des lignes électriques menée par Erdf depuis 2009 s’accompagne de la pose de transformateurs de quartier sur le terrain des particuliers quiy consentent. Réclamer par la suite la suppression de l’installation relàƒÂ¨ve de la justice administrative, explique la Cour de cassation. En attendant, rien ne permet de s’opposer à l’accàƒÂ¨s des agents d’Erdf sur la propriété privée utilisée.
🔍 Avis & notations
Avis des lecteurs de Banque Taux sur Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme :
