Garantie des loyers : les courtiers d’assurances sollicitent l’Autorité de la concurrence
La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la garantie des loyers prévue dans le projet de loi sur le logement de Cécile Duflot, estimant qu’elle pourrait être source de conflit d’intérêts.
Afin d’obtenir votre meilleur taux pour votre crédit immobilier, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. Et ce, même si au final, ce sera bien votre banque qui vous accordera votre prêt. Solliciter les services d’un courtier en crédit immobilier est une démarche pertinente, la meilleure offre de crédit immobilier vous permettra de négocier auprès de votre banque. 👉 Je compare les meilleurs taux de crédit immobilier
Garantie des loyers : les courtiers d’assurances sollicitent l’Autorité de la concurrence
Examiné mardi en commission mixte paritaire, le projet de loi pour l’AccàƒÂ¨s au logement etun urbanisme rénové prévoit d’instaurer une garantie universelle des loyers (GUL) publique, gratuite et automatique, qui vise à couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer.
La CSCA, qui dit dialoguer avec le ministàƒÂ¨re sur ce dispositif dont les contours ne sont pas encore fixés, annonce avoir sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence — qui ne communique pas sur ce type de procédure —, courant décembre, puis à nouveau le 10 février, estimant que la GUL "doit répondre aux ràƒÂ¨gles de la concurrence et ne pas être source de conflits d’intérêts".
Les courtiers d’assurance jugent notamment que la mise en place de la GUL, qui concurrence "directement" les contrats proposés par les courtiers d’assurances, "dàƒÂ¨s lors que sa gratuité est tributaire du financement de l’Etat", pourrait constituer une atteinte à la concurrence.
En outre, le contrat de bail type prévu par la loi Alur intégrera automatiquement la GUL, et le bailleur ne souhaitant pas y avoir recours devra y renoncer expressément. Il ne pourra donc pas souscrire à une offre d’assurance privée, s’il ne renonce pas au préalable à la GUL, s’inquiàƒÂ¨tent les courtiers d’assurances.
Et par ailleurs, les administrateurs de biens, rémunérés par les propriétaires dont ils gàƒÂ¨rent le logement loué, pourraient cumuler "des indemnités complémentaires" versés par l’agence publique en charge de la GUL, pour gérer celle-ci : "ils bénéficieraient ainsi d’un avantage concurrentiel injustifié", fait valoir la CSCA.
Aussi "l’absence de procédure de désignation objective" des centres agréés par l’agence publique et "le manque de précision quant aux modalités d’exécution de leur mission" sont eux aussi source depotentiels conflits d’intérêts, dit-elle encore.
En conclusion, les courtiers d’assurances taxent d’attitude "jusqu’au-boutiste" la volonté du gouvernement "visant à substituer à un marché privé structuré, une solution publique à construire".
🔍 Avis & notations
Avis des lecteurs de Banque Taux sur Garantie des loyers : les courtiers d’assurances sollicitent l’Autorité de la concurrence :
