Fiscalité de l’immobilier : L’empilement des taxes sur l’immobilier est définitivement acté
Taxe, surtaxe, ... Il n’est pas certain que le marché de l’immobilier s’en remette un jour. En attendant, les députés ont le vote facile. La surtaxe sur les plus-values immobilières, dans le cadre du budget rectificatif 2012, a été votée.
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Surtaxe sur les plus-values immobiliàƒÂ¨res votée par l’Assemblée :
Les députés ont voté vendredi une surtaxe sur les plus-values immobiliàƒÂ¨res dont le montant est supérieur à 50.000 euros et ont rejeté une taxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues, dans le cadre du budget rectificatif 2012.
Pour compenser la suppression début 2013 duprélàƒÂ¨vement sur les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon, les députés ont voté un amendement PS du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), qui est venu remplacer un dispositif prévu initialement par le gouvernement.
jcgbIl s’agit d’appliquer une surtaxe sur les plus-values de biens immobiliers (résidences principales exclues), jusqu’alors taxées à 19%, de 2% à partir de 50.000 euros, 3% de 100.000 jusqu’à 6% pour 250.000 euros.jcgb
Des réactions vives de l’opposition
<img437|left> "C’est une tràƒÂ¨s mauvaise décision d’aller taxer les classes moyennes à travers leur immobilier pour alléger la facture de bailleurs sociaux", s’est indigné le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP).
M. Eckert l’a accusé d’être obnubilé par la région parisienne oàƒÂ¹ les prix de l’immobilier sont exorbitants. "Il n’y a pas que la région parisienne dans ce pays", a lancé M. Eckert, député de Meurthe-et-Moselle. Il a ensuite expliqué que "68% des dossiers en nombre" en France étaient des plus-values d’un montant inférieur à 50.000 euros.
Abondon de la nouvelle taxe sur les résidences secondaires
Le gouvernement a en revanche abandonné l’idée contenue dans l’amendement initial du gouvernement, d’instaurer une taxe de 5% sur les résidences secondaires dans les zones tendues. "Il n’était pas opportun d’ajouter un impàƒÂ´t de l’Etat sur un impàƒÂ´t local", a fait valoir le rapporteur général.
Fiscalité de l’immobilier : Un frein majeur pour un marché déjà atone
Taux de la fiscalité des placements, applicables au 01/01/01/10/2011.
Placements
Durées de détention
Prélèvements sociaux
Fiscalité
Immobilier (plus-values) (1)
Moins de cinq ans
17,20 %
19,00 %
Entre six ans et vingt-et-un ans (abattement de 6% par an)
17,20 %
19,00 %
La vingt-deux eme année (abattement de 4%)
17,20 %
19,00 %
Après 22 ans
17,20 %
0,00 %
30 ans ou plus
17,20 %
0,00 %
Application de la surtaxe sur les plus-values (2)
Montants des plus-values
Surtaxe
Prélèvements sociaux
Fiscalité totale
Plus de 50 000 €
2,00 %
17,20 %
38,20 %
Plus de 100 000 €
3,00 %
17,20 %
39,20 %
Plus de 250 000 €
6,00 %
17,20 %
42,20 %
(1) : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier, au-delà de la 5ème, de 2% par année, au-delà la 17ème année de 4 %, au-delà de la 24ème de 8 %. (2) : La surtaxe sur les plus-values immobilières est applicable à partir du 1er janvier 2014.
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