Taxe sur le risque systèmique non déductible des impôts : la goutte d’eau de trop ?

Dans le projet de Loi de Finances rectificative 2014 (PLFR), le Gouvernement a décidé de rendre non déductibles à l’impôt sur les sociétés la taxe sur le risque systémique que les banques franà§aises versent chaque année depuis 2011 au budget de l’Etat, ainsi que leurs contributions au fonds de résolution unique européen.

La FBF demande au Gouvernement de renoncer à ce dispositif qui accroà®trait les prélèvements sur le secteur bancaire de 900 millions d’euros sur les trois prochaines années. Celui-ci pénaliserait non seulement les banques franà§aises déjà lourdement taxées, mais serait aussi un handicap pour le financement de l’économie, essentiel au retour à la croissance de notre pays.

De telles mesures constituent en outre une rupture grave et manifeste avec l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de ne plus augmenter les impôts sur les entreprises. Elle est également contraire aux principes généraux du droit fiscal franà§ais qui veulent qu’on ne paie pas de l’impôt sur de l’impôt.

Cette mesure va alourdir une facture déjà trop élevée pour le secteur bancaire, liée à l’issue des négociations à Bruxelles sur le fonds de résolution unique européen. Les banques franà§aises, qui ne sont pas, et de loin, les plus risquées, seront les premières contributrices à ce fonds, avec une ponction de près de 15 milliards d’euros sur 8 ans, soit 5 milliards d’euros de plus que la contribution qui était envisagée sur le plan national.

Le PLFR prévoit également la mise en extinction progressive de la taxe systémique. Les banques prennent acte de cette décision, qui tire les conséquences de la mise en place du fonds de résolution européen, mais dans des délais beaucoup trop longs. La taxe systémique franà§aise avait été créée avant la mise en place du nouveau mécanisme de résolution des crises bancaires européennes, qui doit dorénavant éviter tout risque d’intervention du budget de l’Etat pour soutenir une banque en cas de difficulté. Dès lors que ce risque est pris en charge par le fonds de résolution, la taxe systémique doit être supprimée sans délai.

Un handicap pour le financement de l’économie

A défaut, les banques franà§aises subiraient sur les prochaines années une "triple peine" : taxe systémique, contribution au fonds de résolution européen et non déductibilité de ces deux prélèvements. Aucun autre Etat n’envisage la mise en place d’un tel cumul. L’ensemble de ces éléments représente environ 2,5 milliards d’euros par an de prélèvements sur les trois prochaines années, dont 900 millions d’euros liés au dispositif de non déductibilité introduit par le PLFR. Cette ponction de 900 millions se traduira mécaniquement par une baisse de la capacité de prêt des banques, d’au moins 9 milliards d’euros par an.