Emprunt immobilier : un rapport remet en cause la généralisation de la domiciliation des revenus

Une ordonnance datant de juin 2017 permet à une banque accordant un crédit immobilier à des conditions avantageuses d’obliger l’emprunteur à domicilier ses salaires ou revenus sur un compte de son établissement pour une durée maximale de dix ans ou couvrant la durée du crédit.

Mais "il y a, à terme, un risque de généralisation de la clause de domiciliation des revenus dans les réseaux bancaires", a prévenu la présidente du CCSF, Corinne Dromer, qui propose donc de "revenir à la situation antérieure par une abrogation de l’ordonnance".

La généralisation de l’exigence de domiciliation des revenus "constituerait un frein à la mobilité bancaire pour une catégorie de clients", souligne-t-elle, arguant notamment que "l’emprunteur n’aura pas d’autre choix sauf à accepter un taux plus élevé".

Autre problème soulevé par le rapport : le manque de transparence en matière d’avantages accordés aux clients sur les prêts bancaires. "Dans la mesure où les réseaux bancaires qui appliquent l’ordonnance indiquent que l’avantage porte sur le taux du prêt, l’avantage individualisé nepeut être objectivé, ce taux étant issu d’une politique des prix propre à l’établissement qui ne peut être rendue publique", est-il expliqué.

Dans le cas où la suppression de l’ordonnance s’avérait "impossible, à court ou moyen terme", la présidente du CCSF propose la réductionde la durée de la domiciliation de 10 ans à 5 ans. Cette réduction "permettrait d’assurer plus tôt une mobilité bancaire à l’ensemble des emprunteurs, quel que soit l’établissement prêteur, quels que soient leurs profils ou leurs conditions de prêts immobiliers".

Ces propositions"n’ont pas fait l’objet d’un consensus du CCSF" dans le cadre d’un groupe de travail, indique le document, précisant qu’elles n’engageaient que la présidente du comité.

"La domiciliation est un atout commun entre la banque et son client pour assurer la réussite de son projet parun meilleur suivi et une meilleure anticipation en cas de problème", a commenté pour sa part la Fédération Bancaire Française (FBF) dans un communiqué.