Droit de propriété : l’Assemblée adopte une proposition MoDem
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un nouveau droit de propriété, en permettant de posséder les murs mais pas le terrain.
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Droit de propriété : l’Assemblée adopte une proposition MoDem
Le texte qui entend "redonner du souffle au budget des Français" sur le logement, selon son rapporteur Jean-Luc Lagleize, a été adopté en première lecture par 80 voix et 10 abstentions dans le cadre d’une journée consacrée aux propositions MoDem .
Le ministre du Logement Julien Denormandie a salué un texte "extrêmement important" fruit d’une "co-construction", la proposition reprenant une partie des propositions du député centriste dans un rapport remis au Premier ministre.
Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l’ensembledes logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier.
Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain surlequel il est bâti.
La mesure a été renvoyée à des ordonnances à l’initiative du gouvernement et avec l’aval du rapporteur, ce qu’ont déploré plusieurs élus d’opposition.
Le ministre s’est dit "profondément convaincu", de la pertinence du dispositif mais a estimé qu’ilfallait qu’il soit bien sécurisé s’engageant à avancer de manière "la plus rapide possible".
Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l’idée est de permettre de l’élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL).
Dans un communiqué, M. Denormandie souligne que "ce dispositif a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’OFS créées en 2 ans" - y compris à Paris - et "plus de 8.400 logements" programmés, ajoutant que "fort de son succès son principe sera élargi prochainement" grâce aux OFL.
Parmi les autre mesures de la proposition MoDem, figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l’État ou les collectivités, au motif qu’elles ont un impact "délétère" sur les prix.
A l’initiative de LREM, elle a été limitée aux zones tendues, M. Denormandie vantant déjà un changement majeur avec "l’arrêt du tout-adjudication".
A l’issue des débats, les élus d’opposition ont exprimé leur déception, jugeant la proposition "malmenée" par LREM et le gouvernement (PCF) ou "affaiblie" (UDI-Agir).
Le ministre a lui mis en avant l’"immense avancée" de la création des OFL tout en reconnaissant que le recours aux ordonnances n’est "jamais satisfaisant" pour les parlementaires.
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