Donations, transmission d’un patrimoine aux jeunes

La loi de finance 2010 élargit les possibilités de donations familiales exonérées d’impôts. Sur le fond, le principe reste identique, sur la forme, le cadre fiscale change.

Le fait de "Préserver l’esprit†initial de la loi était primordial, à savoir la transmission anticipée du patrimoine aux jeunes générations. En second lieu, la modification du texte prend en compte l’aspect démographique mais aussi le besoin de relance de la consommation, des variables en relation avec le "paquet fiscal" de 2007.

Donations aux enfants et petits enfants, à partir 1er Janvier 2010

Les donateurs (grands parents, arrière grands parents, grands oncles ou grandes tantes) peuvent effectuer une donation unique exonérée à hauteur de 156.974 € pour les (ou chaque) enfants, 31.395 € par petits-enfants, 5.232 € par arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, 7.849 € par neveux et nièces.

L’à¢ge limite du donateur passe de 65 à 80 ans.

Ce dispositif est cumulable avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’applique par période de 6 ans. Le bénéficiaire du don doit être à¢gé de 18 ans révolus ou être émanciper au jour de la transmission. Les parents peuvent bénéficient de cet abattement pour donner à leurs enfants cependant la condition d’à¢ge est identique, avoir moins de 65 ans au moment de la donation.

Le complément de donation

Les abattements liés aux donations étant modifiés d’année en année, il est donc possible de compléter vos donations antérieurs sans prendre en compte le délai obligatoire des 6 ans. De fait, si votre donation était de 30.000 € en 2007, il vous est possible de verser en complément 1.395 €.