Discrimination raciale, fichage ethnique : la condamnation du bailleur HLM Logirep définitive

La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi qu’avait formé Logirep, l’un des plus gros bailleurs sociaux d’Ile-de-France, après sa condamnation le 18 mars 2016 à 25.000 euros d’amendepar la cour d’appel de Versailles.

La cour d’appel avait condamné le bailleur pour fichage ethnique, mais aussi pour discrimination à l’encontre d’un candidat qui s’était vu refuser un appartement au motif qu’il était noir, un délit pour lequel il avait été relaxé en première instance à Nanterre.

Il s’agissait de la deuxième condamnation pour discrimination d’un organisme public, après celle prononcée contre l’Opac de Saint-Etienne en février 2009.

L’affaire remonte à la plainte, en 2005, d’un agent RATP d’origine ivoirienne qui expliquait s’être vu refuser un trois pièces dans une tour de Nanterre gérée par Logirep, au motif qu’il était noir. Au cours de l’enquête avait été retrouvé un fichier informatique dans lequel étaient mentionnées les origines des locataires.

A l’époque, la commission d’attribution avait motivé le refus en cochant la case "mixité sociale". Afin d’en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu’il y avait "beaucoup de personnes d’origine africaine et antillaise" dans cette tour.

En première instance, le tribunal avait considéré que le bailleur n’était pas responsable du refus d’attribution du logement, délivré par la commission dont les liens avec Logirep n’avaient pas été établis.

La cour d’appel avait au contraire jugé que la commission était bien un organe de Logirep, décision contestée par le bailleur dans son pourvoi, mais validée par la Cour de cassation.

Le vice-président de l’association antiraciste La Maison des potes, Samuel Thomas, s’est félicité auprès de l’AFP de ce qu’une "décision prise par une commission d’attributionde logements engage la responsabilité pénale de l’organisme HLM".