Défauts dans un bien immobilier : Même fautif, l’agent immobilier n’assume pas tout !
Si le vendeur cache les défauts de sa maison, c’est à lui d’assumer les réclamations de l’acquéreur et non à l’agent immobilier, a expliqué la Cour de cassation.
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Même fautif, l’agent immobilier n’assume pas tout :
Si le vendeur cache les défauts de sa maison, c’est à lui d’assumer les réclamations de l’acquéreur et non à l’agent immobilier, a expliqué la Cour de cassation.
Les juges n’excluent pas que l’agent immobilier soit condamné pour avoir failli à son devoir d’information et de conseil, mais ils excluent qu’ilsoit condamné, à la place du vendeur, à réparer l’intégralité du préjudice de l’acheteur.
La faute de l’agent immobilier qui présente comme étant en "bon état" un bien qui ne l’est pas, n’efface donc pas celle du vendeur.
En l’espàƒÂ¨ce, un acquéreur jugeant désastreuxl’état de la maison dont il venait de prendre possession, avait obtenu l’annulation de la vente. Le vendeur était condamné à rendre l’intégralité du prix et à supporter les frais liés à l’annulation du crédit bancaire. Mais le tout, selon la cour d’appel, était "garanti par l’agent immobilier", c’est à dire mis à la charge de ce dernier, du fait de sa qualité de professionnel, tenu à une obligation d’information.
La Cour de cassation a annulé ce raisonnement. Elle n’admet pas que le vendeur, auteur d’un silence "dolosif" sur l’état réel du bien, n’ait rien à payeret que l’agent immobilier assume tout à sa place.
(Cass. Civ 1, 15.12.2011, Nà‚° 1234).
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