Crédit immobilier : les obligations de compétences professionnelles des prêteurs renforcées par décret
Les compétences professionnelles exigées des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit immobilier sont précisées dans un décret paru vendredi au Journal officiel et qui transpose une directive européenne visant à instaurer un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Union.
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Crédit immobilier : les obligations de compétences professionnelles des prêteurs renforcées par décret
Ce décret prévoit que "les établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et consommateurs" doivent "veiller à ce que leurs personnels" remplissent certaines "conditions de compétence professionnelle".
Ces personnels sont ceux qui "exercent directement des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit" portant sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ainsi que "les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement".
Prêteurs et intermédiaires de crédit devront ainsi s’assurer que ces personnels ont un diplôme "relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d’économie, de droit, ou d’assurance" de niveau III (Bac+2, BTS, DUT) ou un diplôme de commerce.
A défaut, ces personnels devront soit avoir reçu une formation professionnelle adaptée, soit pouvoir faire état d’une expérience professionnelle d’un an sur les trois ans écoulés, dans "l’élaboration ou l’octroi" de contrats de crédit, ou de 3 ans sur les 10 dernières années.
Les prêteurs devront aussi s’assurer de la mise à jour régulière des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels grâce à la formation continue, lors de sessions dont la durée minimale sera fixée par un arrêté du ministre de l’Economie.
Lorsqu’ils distribuent un crédit à la consommation, ces personnels devront notamment avertir l’emprunteur des conséquences qu’aura celui-ci "sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement".
Ils devront aussi être en mesure d’avertir un emprunteur présentant un risque de surendettement, lorsque celui-ci hésite entre une demande de crédit ou un achat au comptant.
Un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen, est par ailleurs créé.
Les dispositions relatives aux obligations de compétences professionnelles en matière de crédit immobilier, entreront en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019, tandis que les autres sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
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