Copropriété : Le syndic est responsable du dépassement du budget prévu pour les travaux
Un copropriétaire peut réclamer en justice au syndic le versement d’indemnités correspondant au dépassement d’une enveloppe de travaux, a estimé la Cour de cassation.
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Un copropriétaire peut réclamer en justice au syndic le versement d’indemnités correspondant au dépassement d’une enveloppe de travaux, a estimé la Cour de cassation.
Le syndic est responsable s’il dépasse l’enveloppe des travaux :
La justice rappelle que le syndic est responsable de ses fautes à l’égard des copropriétaires. L’un d’eux peut donc mettre enjeu cette responsabilité seul, même si les autres n’agissent pas.
Ce copropriétaire peut ainsi exiger, à titre d’indemnité, que lui soit versée par le syndic un montant équivalent à sa quote-part sur le dépassement de travaux.
Un syndic ne peut engager de sa propre initiative des travaux importants qui ne relàƒÂ¨veraient pas de l’entretien courant de l’immeuble, rappellent les juges, sauf si ces travaux sont à la fois urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Sans ces deux conditions, il ne peut rien décider sans un vote de l’assemblée générale etil doit respecter l’enveloppe de travaux acceptée.
(Cass. Civ 3, 7.2.2012, Nà‚° 194).
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