Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier : la Fnaim refuse toute taxe pour la financer
La Fédération nationale de l’Immobilier (Fnaim) refuse tout net, dans un communiqué lundi, que la future Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier soit financée par une taxe pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens.
Afin d’obtenir votre meilleur taux pour votre crédit immobilier, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. Et ce, même si au final, ce sera bien votre banque qui vous accordera votre prêt. Solliciter les services d’un courtier en crédit immobilier est une démarche pertinente, la meilleure offre de crédit immobilier vous permettra de négocier auprès de votre banque. 👉 Je compare les meilleurs taux de crédit immobilier
Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier : la Fnaim refuse toute taxe pour la financer
"Le projet de loi Egalité et citoyenneté, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, reprend la proposition des ministères du Logement, de la Justice et de l’Economie, qui n’ayant fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations professionnelles, demande purement et simplement la création d’une taxe, pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens, qui sera introduite par ordonnance", rapporte la Fnaim.
Cette taxe "alimenterait le budget de fonctionnement de la Commission de contrôle", créée par la loi Alur du 24 mars 2014.
Pour la Fnaim, "considérer que celles etceux qui pourront être traduits devant une instance, sans certitude sur le bien-fondé de la saisine", devraient "payer pour pouvoir éventuellement se faire punir" est un "raisonnement pervers et humiliant pour les professionnels".
Dans la mesure où l’Etat "sera majoritaire" dans cetteCommission de contrôle, "le budget de l’État doit pourvoir à ses besoins", martèle la Fnaim.
🔍 Avis & notations
Avis des lecteurs de Banque Taux sur Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier : la Fnaim refuse toute taxe pour la financer :
