Validation en commission par l’Assemblée du projet de loi visant à doper la construction de logements en augmentant de 30% les droits de construction...
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Projet de loi d’augmenter les droits de construction validé en commission
Le projet de loi qui doit permettre de doper la construction de logements en augmentant de 30% les droits à construire (annoncé fin janvier par le président Sarkozy) a été adopté mardi soir en commission par l’Assemblée, avant d’être examiné en séance pléniàƒÂ¨re le 21 février. Sans surprise, la majorité a voté pour, l’opposition de gauche contre. Le député PS du Val-de-Marne Jean-Yves Le Bouillonnec a affirmé que la gauche "ne voterait pas ce gadget".
L’article unique du texte porte sur le dispositif de majoration des ràƒÂ¨gles de constructibilité applicables dans les collectivités locales dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone.
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