Assurance-emprunteur : procédure de l’UFC pour faire indemniser les consommateurs
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé vendredi saisir l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour obliger banques et assurances à rembourser d’importantes sommes qu’elles doivent sur la période 1995/2007.
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Assurance-emprunteur : procédure de l’UFC pour faire indemniser les consommateurs :
L’UFC-Que Choisir s’appuie sur une décision du conseil d’Etat, qui avait déclaré enjuillet illégale une ancienne disposition du code des assurances, ouvrant la voie à la restitution aux consommateurs de bénéfices de contrats d’assurance-emprunteur.
Selon l’association, les banques franàƒÂ§aises auraient peràƒÂ§u 16 milliards d’euros indàƒÂ »ment des assureurs entre 1995 et2007, au détriment des consommateurs.
"Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contràƒÂ´le prudentiel", a-t-elle souligné dans un communiqué.
"Banques et assurances jouent (...) la montre et le découragement", et l’association demande à l’ACP qu’elle "diligente une enquête, accàƒÂ¨de aux documents comptables, etpermette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs", selon ce communiqué.
Dans le détail, l’UFC-Que Choisir estime les sommes indàƒÂ »ment peràƒÂ§ues par les établissements financiers à 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédit à la consommation entre 1997 et 2007.
Des contrats d’assurance couvrant le décàƒÂ¨s, l’incapacité et l’invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés aupràƒÂ¨s des banques. Selon l’UFC, ces derniàƒÂ¨res captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices.
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