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Prêt accession sociale
Prêt accession sociale, PAS

Prêt Accession Sociale (PAS) : Plafonds de ressources autorisant l'attribution du Prêt à l'Accession Sociale (en vigueur au 1/1/2007)


Le prêt d'accession sociale est soumis pour obtention à un plafond de ressources. Vos revenus, selon la référence fiscale à suivre (cf détails dans le tableau) ne doivent pas dépasser le montant de revenus indiqué.

Ces plafonds dépendent du nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Le plafond de ressources PAS est également fréquemment utilisé pour l'obtention d'un dossier pour l'acquisition d'une maison Borloo à 100000 euros.




 


Plafonds de ressources prêt PAS
Prêt accession sociale, PAS


Plafonds de ressources pour le Prêt Accession Sociale

Composition du ménage
 Revenu fiscal de référence
(€uros)
1 personne
 12 146 €
2 personnes
 17 764 €
3 personnes
 21 364 €
4 personnes
 24 959 €
5 personnes
 28 570 €

Au-delà de la 5ième personne, par personne supplémentaire, 3598 € de plafond de revenus de plus.

Les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 de l'ensemble des personnes constituant le ménage (pour la période allant du 1er janvier au 31 mars d'une année N). Les revenus fiscaux de référence de l'année (n-1) tels qu'ils sont indiqués, pour l'ensemble des personnes constituant le ménage, par l'emprunteur (pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et la date de réception de l'avis d'imposition (pour les offres de prêt émises entre la date de réception de l'avis d'imposition et le 31 décembre d'une année N)

Retrouvez tous les détails sur le site officiel du ministère du logement.
 


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Prêt accession sociale, PAS
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