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Taux des obligations

Le TAUX DES OBLIGATIONS des soci?s priv? est utilis?our la fixation du prix pour paiement comptant en cas de cr?t gratuit.

Conform?nt aux articles L 311-5 ? 311-7 du Code de la consommation, les op?tions promotionnelles comportant l'offre d'un cr?t gratuit ou d'un avantage ?ivalent ne peuvent faire l'objet d'aucune publicit?ors des lieux de vente et doivent comporter obligatoirement sur les lieux de vente, le montant de l'escompte consenti pour paiement comptant.

(source : banque de france)

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